Conditions générales de vente (Infiniment-Féminin)

Infiniment Féminin – RICRIV EDITIONS

Dernière mise à jour : 8 Octobre 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de prestations, formations, accompagnements et contenus commercialisés sous la marque Infiniment Féminin par :

RICRIV EDITIONS
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €
Siège social : 4 allée de Cerbère, 31770 Colomiers, France
SIREN : 888 875 309
SIRET : 888 875 309 00047
RCS Toulouse : 888 875 309
TVA intracommunautaire : FR06888875309

E-mail : support@infiniment-feminin.com

Ci-après dénommée le « Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par RICRIV EDITIONS sous la marque Infiniment Féminin.

Elles s’appliquent notamment :

  • aux séances individuelles ou collectives de coaching et d’accompagnement ;

  • aux programmes d’accompagnement sur plusieurs semaines ou plusieurs mois ;

  • aux formations en ligne ;

  • aux ateliers, conférences, séminaires et retraites ;

  • aux contenus numériques, audios, vidéos, documents ou ressources téléchargeables ;

  • ainsi qu’à toute autre prestation décrite sur les sites, pages de vente ou bons de commande d’Infiniment Féminin.

Les caractéristiques essentielles, la durée, le contenu, les modalités d’exécution et le prix de chaque offre sont précisés sur la page de présentation ou de commande correspondante. Ces informations particulières complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément présentées lors de la commande prévalent sur les présentes CGV.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette commande.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par Infiniment Féminin relèvent notamment du coaching, de l’accompagnement, de la transmission, de la formation et du développement personnel.

Elles ont vocation à accompagner les clientes et clients dans leur réflexion, leur évolution personnelle ou professionnelle et certains passages de vie.

Elles ne constituent ni des consultations de sage-femme, ni des actes médicaux ou paramédicaux, ni un diagnostic, ni une psychothérapie, ni un traitement médical.

Elles ne remplacent en aucun cas un suivi assuré par un médecin, une sage-femme, un psychologue, un psychiatre ou tout autre professionnel de santé compétent lorsque celui-ci est nécessaire.

La mention du parcours professionnel ou de la formation initiale d’Anne Ricard a pour seule finalité de présenter son expérience et son parcours.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET COMMANDE

Avant toute commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix, de ses modalités d’exécution et, le cas échéant, de sa durée.

Le Client reconnaît avoir vérifié que l’offre correspond à ses besoins avant de passer commande.

La commande devient définitive lorsque le Client :

  1. renseigne les informations demandées ;

  2. vérifie le contenu de sa commande ;

  3. accepte les présentes CGV ;

  4. procède au paiement ou accepte les modalités de paiement proposées ;

  5. reçoit une confirmation de commande ou de paiement.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

RICRIV EDITIONS peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement, demande manifestement abusive ou motif légitime.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros et indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n’affecte pas une commande déjà définitivement validée.

Lorsque le Client est établi hors de France, les éventuelles taxes, obligations déclaratives ou impositions locales dont il serait personnellement redevable restent à sa charge.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur la page de commande, notamment par carte bancaire ou, lorsque cette possibilité est proposée, par virement.

Les paiements en plusieurs fois constituent une facilité de paiement du prix total de l’offre et ne constituent pas un abonnement résiliable à tout moment, sauf indication contraire expressément mentionnée lors de la commande.

Le Client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas d’échec, de rejet ou d’incident de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’accès aux prestations ou contenus concernés après information du Client et dans le respect des dispositions légales applicables.

Le Prestataire ne conserve pas lui-même les données bancaires complètes lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont exécutées selon les modalités indiquées lors de la commande.

Elles peuvent notamment être réalisées :

  • à distance par visioconférence ;

  • par téléphone ;

  • en présentiel ;

  • via une plateforme numérique ;

  • ou selon une combinaison de ces modalités.

Les dates et modalités peuvent être précisées sur la page de vente, dans l’e-mail de confirmation ou convenues directement entre les parties.

En cas d’impossibilité du Prestataire d’assurer une séance, celle-ci sera reprogrammée dans les meilleurs délais.

Si une prestation ne peut définitivement pas être exécutée par le Prestataire, les sommes correspondant à la partie non exécutée seront remboursées, sauf accord différent avec le Client.

Les droits du consommateur en cas de défaut ou de retard de fourniture prévus par le Code de la consommation demeurent applicables.

ARTICLE 8 – RENDEZ-VOUS, RETARDS ET ANNULATIONS

Lorsqu’une prestation nécessite un rendez-vous individuel, le Client s’engage à respecter l’horaire convenu.

En cas de retard du Client, la séance peut se terminer à l’heure initialement prévue afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants.

Au-delà de 15 minutes de retard sans information préalable, le Prestataire peut considérer la séance comme annulée.

Sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure dûment justifié, une séance annulée ou reportée par le Client moins de 12 heures avant l’horaire convenu peut être considérée comme due lorsqu’un créneau a été spécifiquement réservé à son bénéfice.

Le Prestataire appréciera de bonne foi les situations exceptionnelles qui lui sont signalées.

ARTICLE 9 – IMPLICATION DU CLIENT

Le Client reste pleinement responsable de ses décisions, de ses choix et des actions qu’il entreprend.

Il reconnaît que l’efficacité d’un accompagnement dépend notamment de sa participation, de son implication et de sa situation personnelle.

Aucun résultat déterminé, notamment personnel, professionnel, relationnel, financier ou relatif au bien-être, n’est garanti.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute difficulté susceptible de rendre l’accompagnement inadapté et à solliciter un professionnel de santé lorsque sa situation le nécessite.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Principe

Lorsqu’il est consommateur et que le contrat est conclu à distance, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être adressée :

Le Client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

10.2 Prestation commençant avant la fin des 14 jours

Si le Client souhaite qu’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé à sa demande, il pourra être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales requises ont été respectées.

10.3 Contenus numériques accessibles immédiatement

Lorsqu’un contenu numérique sans support matériel — notamment formation en ligne, vidéo, audio, document ou téléchargement — est rendu accessible immédiatement avant l’expiration du délai de 14 jours, l’exécution anticipée et les conséquences sur le droit de rétractation sont soumises aux conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la loi l’exige, le Prestataire recueille notamment :

  • le consentement exprès du Client au commencement immédiat de l’exécution ;

  • ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l’accès au contenu numérique a commencé, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation. La confirmation de cet accord est adressée au Client sur un support durable.

10.4 Prestations à une date déterminée

Certaines prestations entrant dans les exceptions prévues par la loi, notamment certaines activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée, peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation.

Lorsque cette exception est applicable à une offre particulière, le Client en est informé avant la commande.

10.5 Remboursement

Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement des sommes dues intervient dans le délai légal, en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 11 – DURÉE, ARRÊT D’UN ACCOMPAGNEMENT ET RÉSILIATION

La durée de chaque programme ou accompagnement est indiquée dans l’offre correspondante.

Lorsqu’un accompagnement est conclu pour une durée déterminée, le Client s’engage en principe pour cette durée, sous réserve :

  • de son droit légal de rétractation ;

  • des éventuelles facultés de résiliation prévues dans l’offre ;

  • d’un motif légitime ;

  • d’un manquement du Prestataire ;

  • ou de toute disposition légale impérative applicable.

En cas de demande d’arrêt anticipé en dehors du délai de rétractation, les parties rechercheront une solution proportionnée tenant compte des prestations déjà exécutées, des engagements déjà pris et des circonstances de l’arrêt.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.

ARTICLE 12 – FORMATIONS ET CONTENUS NUMÉRIQUES

Lorsqu’une offre donne accès à un espace en ligne, les identifiants et accès sont personnels.

Le Client ne peut pas :

  • partager ses identifiants avec un tiers ;

  • reproduire intégralement une formation ;

  • diffuser les vidéos, audios, documents ou supports ;

  • revendre, céder ou mettre à disposition d’un tiers les contenus acquis ;

  • enregistrer ou diffuser une séance ou une intervention sans autorisation.

La durée d’accès aux contenus est celle indiquée au moment de la commande.
Concernant le programme Women Heart, l’accès aux contenus est accordé pour une durée de trois années à compter de la date d’achat. Le programme est suivi de manière autonome, sans accompagnement individuel systématique ni séances collectives obligatoires, sauf mention contraire expressément indiquée dans l’offre commerciale.

À défaut d’indication particulière, l’accès est accordé pour la durée raisonnablement nécessaire à l’utilisation du service, sous réserve de la disponibilité de la plateforme.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les méthodes, textes, documents, supports pédagogiques, vidéos, audios, exercices, graphismes, marques et autres contenus proposés par Infiniment Féminin sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

La commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, privé et non cessible des contenus achetés.

Toute reproduction, exploitation commerciale, mise à disposition, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à traiter avec discrétion et confidentialité les informations personnelles communiquées dans le cadre des accompagnements.

Cette confidentialité s’exerce sous réserve :

  • des obligations légales ;

  • d’une demande émanant d’une autorité légalement habilitée ;

  • ou d’une situation nécessitant légalement une transmission d’informations.

Dans les accompagnements collectifs, chaque participant est également invité à respecter la confidentialité de ce qui est partagé par les autres participants.

RICRIV EDITIONS ne peut toutefois garantir le comportement individuel de chaque participant.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

RICRIV EDITIONS répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison d’un résultat personnel attendu mais non obtenu dès lors que la prestation a été exécutée conformément à ses obligations.

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences de décisions personnelles prises par le Client en dehors du champ de la prestation.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, la prestation sera reportée. Si son exécution devient définitivement impossible, les conséquences financières seront déterminées conformément à la loi et aux prestations effectivement réalisées.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

RICRIV EDITIONS traite les données personnelles nécessaires à la gestion des prospects, clients, commandes et prestations conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités des traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

support@infiniment-feminin.com

ou :

RICRIV EDITIONS
4 allée de Cerbère
31770 Colomiers
France

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à :

support@infiniment-feminin.com

ou :

RICRIV EDITIONS
4 allée de Cerbère
31770 Colomiers
France

Si le litige n’a pu être résolu directement avec RICRIV EDITIONS, le consommateur peut recourir gratuitement, sous réserve des conditions légales de recevabilité, au médiateur de la consommation dont relève RICRIV EDITIONS :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France
Téléphone : 04 82 53 93 06
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr
Convention / numéro d’adhésion : 60057/LMD/2305

La médiation de la consommation est réservée aux litiges opposant un consommateur à un professionnel.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Lorsque le Client contracte en qualité de professionnel et lorsque la loi le permet, les parties rechercheront préalablement une solution amiable avant toute procédure.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV

RICRIV EDITIONS peut modifier les présentes CGV pour l’avenir.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.

L’éventuelle nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

À l’attention de :

RICRIV EDITIONS
4 allée de Cerbère
31770 Colomiers
France
support@infiniment-feminin.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Nom de la prestation :
Date de commande :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :